Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025R00586

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du contrat d'adhésion signé le 19 septembre 2017 et complété le 17 janvier 2018, des conditions générales de vente annexées et signées, du relevé de compte, des 7 factures émises entre le 24 octobre et le 28 novembre 2025, ainsi que de la mise en demeure du 17 novembre 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 27.608,43€ en principal, par provision, avec les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement. La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 280,00€ pour 7 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SARL EFEM à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 27.608,43 euros en principal, par provision, avec les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Condamnons, par provision, la SARL EFEM à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 280,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exé