Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026L00689
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026L00689
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00045 SAS EDITIONS R-1 N° RG: 2026L00689 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 813496221 2015 B 4244 Représentant légal : M. [G] [S] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lor […] s, la promotion d'hôtels et croisières. La comptabilité n'est pas à jour et non disponible, les comptes 2023 et 2024 ne sont pas déposés et la société SAS EDITIONS R-1 n'a pas d'expert-comptable. L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La trésorerie de la société SAS EDITIONS R-1 est de 400,00€ et il n'y pas de dettes de procédure. Le dirigeant indique vouloir poursuivre son activité. Le mandataire judiciaire annonce un passif de 115K€, supérieur au chiffre d'affaires annuel, et s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EDITIONS R-1, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accompl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.