Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026L00829

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00149 SASU AE TICA N° RG: 2026L00829 Juge-commissaire: M. [H] [G] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [F] DEBITEUR SASU AE TICA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881683395 2020 B 1262 Représentant légal : M. [Adresse 2] MONTEIRO [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débat […] ence du mandataire judiciaire. Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Aucun élément comptable ou financier de la société SASU AE TICA n'est disponible, Une inscription de privilège a été prise par le Trésor pour un montant de 240.168,00€, La carence du dirigeant est totale, La poursuite de la période d'observation aurait pour conséquence de générer du passif, Le juge-commissaire a déposé, un rapport, lu à l'audience indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU AE TICA, Maintient : M. [H] [G], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [F], comme liquidateur, Maintient SELARL FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [F], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inven