Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026L00871
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026L00871
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL: 2025J01086 SARL [U] N° RG: 2026L00871 Juge-commissaire: M. [R] [B] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L] DEBITEUR SARL [U] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 422632562 2014 B 4791 Représentant légal : M. [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premie […] liquidation judiciaire. Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire indique la nécessité d'arrêter malgré les efforts et la bonne volonté. Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 970.000,00€ (non contesté) et 175K€ de perte sur le dernier exercice, il est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire avec maintien du commissaire de justice pour le récolement d'inventaire sur les cinq sites. Le représentant du CSE confirme une situation très compliquée pour poursuivre avec le seul site de [Localité 3]. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL [U], Maintient : M. [R] [B], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L], comme liquidateur, Maintient SELARL ALLEMAND-NG
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2025L02812
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00602
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026L01325
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00598
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2025P01724
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00597
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.