Tribunal de commerce de Créteil, 15 avril 2026, n° 2026L00930

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
15 avril 2026
Numéro
2026L00930

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01143 SAS LOS POLLOS ROSNY 2 N° RG: 2026L00930 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [S] DEBITEUR SAS LOS POLLOS ROSNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 928977503 2024 B 6265 Représentant légal : M. [J] [L] [Adresse 3] comparant par Me Antoin […] 'a pu être comblée que par un apport en compte courant du dirigeant de 15K€, et qui sera augmenté de 10K€ si nécessaire. En l'état, la société SAS LOS POLLOS ROSNY 2 fait face à ses dépenses courantes et le prévisionnel remis sur l'ensemble de l'année 2026 permet également de penser que les charges seront honorées, l'engagement du dirigeant ayant été prorogé sur l'ensemble de l'année 2026. L'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 536K€ dont 313K€ contesté (dont 188K€ de créances bailleur), ce qui ramenerait le passif à 216K€. Le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation. Le juge-commissaire émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS LOS POLLOS ROSNY 2, soit jusqu'au 22 octobre 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 14 octobre 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, juge-commissaire, SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [S], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront em
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.