Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00051
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00051
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00051 SASU DN COUVERTURE Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU DN COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] @RCS [Localité 2] : 849659214 2019 B 2301 @REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 849659214 2019 B 2301 @NON INSCRIT Représentant légal : M. [K] [S] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 11 février 2026 devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.