Tribunal de commerce de Créteil, 28 janvier 2026, n° 2026P00065
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00065
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00135 SASU SCENE INTERIEUR N° RG : 2026P00065 Juge commissaire : M. [L] [K] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G] Mandataire judiciaire : Me [E] [O] [T] DEBITEUR SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 825052574 2017 B 336 Représentant légal : M. [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Madjouline FAIKY [Adresse 3] [Localité 3] […] evis est en cours de signature. Les éléments prévisionnels, à savoir d'exploitation et trésorerie présentés par le débiteur permettent de penser que la société doit pouvoir poursuivre son activité dans les limites de la période d'observation qui lui sera accordée, afin de présenter un plan de redressement. Le dirigeant confirme le redressement judiciaire. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G]. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SCENE INTERIEUR. Fixe provisoirement au 1 er novembre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [L] [K], juge commissaire. Me [E] [O] [T], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'arti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.