Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00079
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00079
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00079 [V] [X] contre SASU FOOD TRADING DEMANDEUR [Localité 1] [Adresse 1] TUNISIE comparant par Me [I] [H] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU FOOD TRADING [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 889277323 2020 B 5446 Représentant légal : M. Walid BEN BELGACEM [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, Mme Lauren
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.