Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026P00079
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026P00079
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00425 KAISER GROUP [Localité 1] SASU FOOD TRADING N° RG : 2026P00079 Juge-commissaire : Mme [S] [A] Administrateur : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [D] Mandataire judiciaire : Me [H] [V] [K] DEMANDEUR [Localité 2] [Adresse 1][Localité 3], TUNIS -TUNISIE comparant par Me Filiz KARAER [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDEUR SASU FOOD TRADING [Adresse 3] RCS [Localité 5] : 889277323 2020 B 5446 Représen […] ations fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats, des renseignements dont dispose le tribunal et du rapport d'enquête : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le dirigeant indique qu'il pourrait procéder à des remboursements, Que la partie demanderesse maintient sa demande, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU FOOD TRADING. Fixe provisoirement au 13 novembre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme [S] [A], Juge commissaire. Me [H] [V] [K], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [D], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.