Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00145
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00145
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00226 SASU 2D CONSULTING N° RG : 2026P00145 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [M] DEBITEUR SASU 2D CONSULTING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852014216 2019 B 4085 Représentant légal : M. [O] [C] [D] Chez M. [B] [J] [Adresse 2] comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 3] substituant Me Philippe BRAMI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. François BROUARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.