Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00187

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
11 mars 2026
Numéro
2026P00187

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 mars 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00287 SARL [P] N° RG : 2026P00187 Juge commissaire : M. [S] [A] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [F] DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 812062511 2015 B 2900 Représentant légal : Mme Guiqin XIA [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 e […] est incertain, Que les salaires ne sont plus réglés depuis le 31 décembre 2025, Que la volonté de la dirigeante est de cesser l'activité et elle ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de la société, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 octobre 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 31 décembre 2025). Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL [P] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. [S] [A], juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [F], liquidateur, Constate que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.