Tribunal de commerce de Créteil, 18 mars 2026, n° 2026P00266
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026P00266
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 mars 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00333 SASU NAB N° RG : 2026P00266 Juge commissaire : M. [S] [J] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M] DEBITEUR SASU NAB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829510353 2017 B 2754 Représentant légal : M. [T] [N] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Charlotte LINKENHELD [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSIT […] s. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU NAB est à jour des salaires, Que la société SASU NAB fournit un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, Que le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJASSOCIES. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU NAB. Fixe provisoirement au 18 septembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [S] [J], juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux disp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.