Tribunal de commerce de Créteil, 12 mai 2026, n° 2025F01262

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société [Localité 1] demande la restitution par la société KND des machines et biens visées dans les commandes n°004948 du 16 juillet 2020 et n°EE-2020 /0038 du 21 juillet 2020. La société KND dit qu'elle tient à disposition de la société [Localité 1] l'ensemble des machines et outillages commandés, l'emport de ces machines et outillages étant à la charge de la société [Localité 1], sauf l'ébavureuse EV [Cadastre 2] (en fait les trains de […] société [Localité 1] FRANCE SAS pourra appréhender les matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils soient. Sur les dommages-intérêts au titre du manquement à la bonne foi contractuelle La société KND demande la condamnation de la société [Localité 1] à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de son manquement à la bonne foi contractuelle. La société [Localité 1] réplique que cette demande est infondée. La société KND n'apporte aucun moyen au soutien de sa demande. En conséquence, le Tribunal dira la société KND mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société [Localité 1] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société KND à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société [Localité 1] du surplus de sa demande et déboutera la société KND de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société KND qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la société KND FENETRES à payer à la société [Localité 1] FRANCE SAS la somme de 11.948,10 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de retour de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable. Ordonne le transport par la société KND sous contrôle de Commissaire de justice, ces frais supportés par la société KND, dans les lieux indiqués par la société [Localité 1] FRANCE SAS des machines et biens visés dans les commandes n°004948 du 16 juillet 2020 et n°EE-2020 /0038 du 21 juillet 2020, à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'outillage de