Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026P00406
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026P00406
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00470 SASU [L] N° RG : 2026P00406 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Z] DEBITEUR SASU [L] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 320920572 1986 B 22183 Représentant légal : M. [F] [L] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00554
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00484
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00640
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00612
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00524
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026R00201
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.