Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 décembre 2025, n° 2024J06997

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Attendu en l'espèce Monsieur [F] [T] entend voir déclarer irrecevables les demandes du FCT CEDRUS, d'une part en rai […] entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour l'un ou l'autre des défendeurs une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DECLARE recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT CEDRUS) ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la SA MCS ET ASSOCIES et venant aux droits de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC ; DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT CEDRUS) ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la SA MCS ET ASSOCIES et venant aux droits de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, de ses demandes à l'égard de Monsieur [I] [K] ; CONDAMNE Monsieur [F] [T], es -qualité de cauti