Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 avril 2026, n° 2024J09362

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2024-9362 et RG n°2025J11359 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes. Sur la régularité de la déchéance du terme L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parti […] avoir une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la SARL [B] [Q] d'un montant de 25 206,19 euros (21 902 + 896,43 x 5 – 235,60) en principal, la franchise dont le fondement contractuel n'est pas explicité et le paiement ayant été soustraits. Par ailleurs, la demanderesse n'ayant pas distingué le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il y aura lieu d'admettre seulement le capital. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SARL [B] [Q] la somme de 25 206,19 euros à titre chirographaire. Sur la demande de production de l'acte de cautionnement de la SOCAMA BRED La garantie SOCAMA BRED ne bénéficie qu'au prêteur qui, seul, peut s'en prévaloir et est subsidiaire des autres recours à l'encontre de l'emprunteur. La défenderesse n'a pas d'intérêt à cette production. Dès lors, sa demande sera rejetée sur ce point. Sur la demande de délai de paiement La SARL [B] [Q] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point. Sur les demandes accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; ORDONNE la jonction des affaires RG n°2024-9362 et RG n°2025J11359 sous le n°2024-9362 ; FIXE au passif de la SARL [B] [Q] la somme chirographaire de 25 206,19 euros au titre du contrat de prêt professionnel n°06719102 en date du 26 août 2020 ; REJETTE les demandes de la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, et signé par le prési