Tribunal de commerce de Fort-de-France, 20 février 2026, n° 2024J12736

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la SA CREDIT MUTUEL LEASING sollicite la condamnation à paiement de la SAS ELB COUVERTURE pour une somme totale de 57.164,98 € avec intérêt légal […] er les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour la société défenderesse une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la SAS ELB COUVERTURE reste redevable de sommes et d'un véhicule à restituer à l'égard de la SA CREDIT MUTUEL LEASING, ensuite de la résiliation acquise par courrier recommandé daté du 14 avril 2023 concernant le contrat de crédit-bail conclu le 03 août 2022 et portant sur les véhicules de marque TOYOTA modèle HILUX, immatriculé [Immatriculation 1], et en conséquence, CONDAMNE la SAS ELB COUVERTURE à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes : * 4.308,99 euros de sous-total dû avant résiliation ; * 46.485,99 euros de loyers