Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 janvier 2026, n° 2024J12817

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En l'espèce, la société CITA ne conteste pas avoir validé les 6 factures du 14 septembre 2023 émises par la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE. Dans ces conditions, il y aura lieu de condamner la société CITA à payer à Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE la somme de 23 636,47 euros au titre des factures impayées. Il n'y aura pas lieu à statuer sur la demande au titre des intérêts contractuels, celle-ci […] andataire judiciaire. Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvent donc à s'appliquer. L'ordonnance du juge-commissaire qui aurait renvoyée la société CITA à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai de préavis à l'encontre de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE et qui fonderait la recevabilité de sa demande reconventionnelle à son égard dans le cadre de cette instance n'a pas été produite. Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société CITA à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir. Sur les demandes accessoires La société CITA, partie succombante, sera condamnée aux dépens. L'équité commande de condamner la société CITA à payer à Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; CONDAMNE la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES à payer à Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE la somme de 23 636,47 euros au titre des factures impayées ; DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle de la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES à l'égard de Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir ; CONDAMNE la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLAN