Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 avril 2026, n° 2024J13111

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de rétention du véhicule par la SAS [E] Afin de pouvoir statuer sur les demandes principales de la SAS [Z] [H], il est nécessaire de statuer au préalable sur le moyen soulevé par la SAS [E] relatif à l'exercice de son droit de rétention du véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] à l'encontre de la SAS [Z] [H] dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il n'est pas contesté que la SAS [Z] [H] a remis ledit véhic […] ivrance de le carte grise alors même qu'il s'agit d'un simple document administratif et non un titre de propriété depuis près de deux ans constitue une résistance abusive de la part de la SAS [E] qu'il conviendra de réparer par l'allocation de la somme de 10 000 euros. En revanche, les demande au titre de l'émission de chèques postdatés pour paiement et ainsi de l'absence de délivrance de justificatif d'encaissement des chèques seront rejetées, les deux parties étant fautives sur ce point. Enfin, la SAS [Z] [H] a effectivement subi un préjudice moral et administratif fait du comportement fautif de la SAS [E] qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 2 000 euros. Sur les demandes accessoires La SAS [E], partie succombante, sera condamnée aux dépens. L'équité commande de condamner la SAS [E] à payer à la demanderesse la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; ORDONNE la résolution de la vente du véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] selon bon de commande du 21 juin 2024 conclue entre la SAS [E] et la SAS [Z] [H] ; CONDAMNE la SAS [E] à payer à la SAS [Z] [H] la somme de 34 000 euros au titre de la restitution des sommes versées ; DIT que la SAS [E] conservera son véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] ; CONDAMNE la SAS [E] à payer à la SAS [Z] [H] la somme de 21 880 euros au titre du rembour