Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 janvier 2026, n° 2024J17001

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'instance a été introduite par acte du 29 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] en date du 22 avril 2024. Il ne peut donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour lesquelles le tribunal devient le vérificateur de la […] s conditions, il y aura lieu de déclarer l'acte de cautionnement valide. Sur le montant réclamé Monsieur [I] [A] ne conteste pas les montants réclamés à l'encontre de la SAS [Localité 1]. Son engagement de caution était limité à 200 000 euros. Dans ces conditions, il y aura lieu de condamner Monsieur [I] [A] à payer à la SAS [B] la somme de 200 000 euros au titre du contrat de cession de fonds de commerce ès qualités de caution solidaire. Sur la demande de dommages et intérêts La SAS [B] ne démontre pas ni la faute commise par Monsieur [I] [A] relative à des informations mensongères sur le groupe ou à des « attaques » , ni son préjudice moral allégué. Dès lors, il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point. Sur les demandes accessoires Monsieur [I] [A], partie succombante, sera condamné aux dépens. L'équité commande de condamner Monsieur [I] [A] à payer à la SAS [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; DECLARE irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir ; DIT que l'acte de cautionnement solidaire du 27 juin 2022 de Monsieur [I] [A] au bénéfice de la SAS [B] est valide ; CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer à la SAS [B] la somme de 200 000 euros au titre du contrat de cession de fonds de commerce conclu avec la SAS [Localité 1] ès qualités de caution solidaire ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer à la SAS [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'art