Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 avril 2026, n° 2026F00105

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que Monsieur [V] [T] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [V] [T] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait a […] D.641-10 du Code de commerce ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [V] [T] sur son patrimoine professionnel en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Que, par ailleurs, le débiteur indique que ses patrimoines personnel et professionnel sont bien distincts et qu'il est en situation de surendettement avec les dettes suivantes : * Taxe foncière : 11 554,72 euros * ATD impôts : 1 239,39 euros * Crédit LCL : 30 000 euros (débutant le 1er novembre) * Autres prêts conso LCL : 2 835,21 euros et 2 759,71 euros * Prêt conso BRED : 6 000 euros, justifiant la transmission du dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'égard de Monsieur [T] [V], Adresse : [Adresse 2], Activité : TRANSPORT ET LIVRAISON DE MARCHANDISES, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442225256, FIXE au 0