Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 septembre 2025, n° 2025F07567
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025F07567
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la société SIRIUS est certaine, liquide et exigible, qu'elle n'est pas contestée ; L'état de cessation des paiements est reconnu par la débitrice pour un passif au moins de 83 838,79 euros, sans justifier de son actif. Par ailleurs, au regard de la résolution du bail, de l'absence de coopération du gérant, de l'absence de comptabilité à jour, de l'absence de trésorerie disponible, il apparaît que le redressement est manifestement impossible. Il convient donc de rejeter la demande de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de FASCINATION COIFFURE ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-[H]-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, REJETTE la demande de redressement judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE OUVRE LA PROCEDURE [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL FASCINATION COIFFURE, Adresse : [Adresse 4], Activité : Coiffure Achats et Ventes de Produits et Accessoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.