Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 décembre 2025, n° 2025R11353

MOTIFS: Sur la demande d'expertise : L'article L. 225-231 du code de commerce, issue d'une section relative au « contrôle des sociétés anonymes (Articles L. 225-218 à L. 225-232) », dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par é […] unal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ; DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; REJETONS tout autre demande, plus ample ou contraire ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à notre audience du 02 juillet 2026 à 9 h – salle C - au tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de suivi de son avancement ; DIT que la présente ordonnance vaut convocation à l'audience précitée ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la SAS ELEVATION CAPITAL PARTNERS, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 34,95 euros TTC. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.