Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025F09084

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doi […] nt favorables au plan soumis. Il apparaît en conséquence que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre le maintien des emplois, la poursuite de l'activité économique et l'apurement du passif. La SAS COALYS MARTINIQUE emploie 20 salariés, a une compétence reconnue sur son domaine d'activité et bénéficie d'un portefeuille de chantiers à venir important. Ses actions de recouvrement sont essentielles y compris à l'encontre des collectivités publiques. Par ailleurs, le passif a été diminué de 903 953,21 euros, rendant plus soutenable les annuités du plan. Toutefois, il conviendra d'être vigilant sur la cession des actions détenue par la holding qui détient la totalité des actions de la SAS COALYS MARTINIQUE en raison de son placement en liquidation judiciaire. Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement. Il conviendra de constater le désistement de la demande de conversion en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; CONSTATE le désistement de l'administrateur judiciaire de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SAS COALYS MARTINIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 2] DE REDRESSEMENT de la SAS COALYS MARTINIQUE : DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'ad