Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 novembre 2025, n° 2025F09296

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025F09296

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F11561 à celle inscrite sous le N° 2025F09296, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [A]. Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [M] que la SARL [A] est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 73 507,56 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié. Monsieur [W], [I], [V] [O] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 2025F11561 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F09296, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.