Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F11008
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F11008
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la société Caribbean Founders Institute de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, CONSTATE la comparution de la société Caribbean Founders Institute, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société Caribbean Founders Institute [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 1] 844198846, MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée en qualité de juge-commissaire, NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [H] en qualité de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.