Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11316
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025F11316
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 24/09/2025 inclus ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] RCS FORT-DE-FRANCE 814571691, Autorise la poursuite de l'activité à l'égard de la SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS jusqu'au 24/09/2025 ; MAINTIENT la SELARL DETROIT en la personne de Maître [X] [Z] en qualité d'administrateur judicaire, M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.