Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F11376
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F11376
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte du rapport d'enquête de Maître [I] [R] que la SARL TOUT OUVRAGE ALUMINIUM est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 63 807,86 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié. Il ressort du rapport d'enquête, que la SARL TOUT OUVRAGE ALUMINIUM n'a plus aucune activité. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Fabrication de tout ouvrage en aluminium et ferronnerie, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 811287937, FIXE au 01/01/2024 la date de ces
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.