Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 décembre 2025, n° 2025R11352

MOTIFS: Sur la réouverture d'office des débats : L'article 444 du code de procédure civile dispose, en son aliéna 1 er : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » L'article 446-3 du code de procédure civile ajoute : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de […] eur [N] et formaliser celle-ci dans les plus brefs délais ; Qu'au regard des faits de l'espèce, les parties n'ayant pas été à même de s'expliquer contradictoirement, il apparaît nécessaire d'inviter les défendeurs, par leur conseil qui devra dûment se constituer, à conclure afin de fournir les explications de fait et de droit propre à la solution du litige ; Qu'en conséquence, il conviendra dès lors d'ordonner la réouverture des débats pour enjoindre à la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] et Monsieur [E] [N], à conclure en défense ; Que l'affaire sera ainsi réexaminée à l'audience des référés du 18 décembre 2025 à 14 heures, en salle G du Tribunal judiciaire de Fort-de-France ; Que dans l'intervalle, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes non tranchées à ce jour, les défendeurs étant tenus de conclure jusqu'au 15 décembre inclus afin que les demanderesses puissent prendre connaissance desdites conclusions avant l'audience de réouverture et le cas échéant communiquer également pièces et conclusions jusqu'à cette nouvelle audience ; Que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, PRONONCE la réouverture des débats ; ENJOINT la SARL ÉTABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] et Monsieur [E] [N] de formaliser sa constitution d'avocat en bonne et due forme, et de conclure jusqu'au 15 décembre inclus, et en conséquence, FIXE la reprise des débats à l'audience de référé du 18 décembre 2025 à 14 heures, en salle G du Tribunal judiciaire de Fort-de-France ; PRECISE que dans l'intervalle, les parties peuvent s'échanger conclusions et pièces justificatives ; DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience