Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11466

SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [R] [V] que l'actif de Monsieur [Q] [G] est inconnu et que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 6 463,02 euros. Il est avéré que Monsieur [Q] [G], se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Au regard des conclusions de l'enquête, le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [Q] [G], Adresse : [Adresse 2], Activité : Vente de menuiserie aluminium. (intermediaire), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 382540482, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller