Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 février 2026, n° 2025F11773

Juridiction: Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date: 5 février 2026
Numéro: 2025F11773

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12/02/2026, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société GELATO CONCEPT SARL, Activité : La restauration rapide La commercialisation de glaces et autres plats et desserts destinés à la vente directe ou indirecte, la vente sur place et à emporter, Adresse :

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.