Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 septembre 2025, n° 2025F11480

SUR CE, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS KASS'DAL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois, et d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 08/09/2025 inclus ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SAS KASS'DAL : [Adresse 1] - activité Préparation et vente de plats à consommer sur place, à emporter ou livrer., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 843022591, et ayant pour dirigeant Madame, monsieur [X] [V] AUTORISE la poursuite de l'activité à l'égard de la SAS KASS'DAL jusqu'au 08/09/2025 ; MAINTIENT Monsieur