Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F11593
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F11593
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; Ce délai permettra dans un premier temps d'enclencher la vérification du passif déclaré, puis l'élaboration d'une proposition d'apurement du passif et son envoi aux créanciers. En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire en date du 16/12/2025, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/12/2025 FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société CLUNY TRANSPORT SARL, Activité : Transport urbain, Formation, vente et location de matériel de transport. Conseil et assistance. Transport en ambulance. Transport de marchandises.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.