Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F11635
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F11635
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie le renouvellement de la période d'observation, dans le but de favoriser l'élaboration d'un plan de redressement par voie de continuation, lequel dépend de la finalisation de l'opération de reprise des immobilisations et du contrat de prêt avec la BRED ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 01/01/2026, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société CONCEPT LAB SARL, Activité : La fabrication et production de plats préparés à la vente directe ou indirecte, prestation de traiteur, la vente sur place, à emporter, en livraison et en ligne de ces pla
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.