Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 avril 2026, n° 2026F00157
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 7 avril 2026
- Numéro
- 2026F00157
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00365 à celle inscrite sous le N°2026F00157, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL INFOPLUS TELEMEDIAS. Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que l'entreprise rencontre des difficultés de trésorerie en raison des défauts de paiement de certains organismes. Ces retards ont ainsi compromis le respect de ses obligations sociales et fiscales. La société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026F00365 du rôle avec celle inscrite sous le N°2026F00157, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : Commercialisation d'informations sur tous supports, Immatriculée au Registre du Commerce et des S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.