Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F11826
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F11826
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [H] [Y] que la SARL [B] ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 39 297,41 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Toutes les tentatives du mandataire judiciaire pour joindre la gérante de la SARL [B] se sont révélées infructueuses. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [B] SARL, Adresse : [Adresse 4], Activité : EXPLOITATION HOTELIERE PARA HOTELIERE INVESTISSEMENT DANS LES DOM TOM LOCATION EN MEUBLES PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.