Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11863
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F11863
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11863 à celle inscrite sous le N° 2025F11776, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CHARPENTE COUVERTURE MARTINIQUE. Attendu que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Lors de l'audience, le conseil de la SARL ADEC indique que celle-ci n'exerce plus d'activité depuis le début du mois de janvier et ne compte plus ni salariés ni clientèle. Attendu que la société ADEC SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société ADEC SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ADEC SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11863 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F11776, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société ADEC SARL, adresse : [Adresse 4], activité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.