Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F11878

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ; Lors de l'audience, M.de [Z] indique que la société détient une créance de 85 141 euros à l'égard de l'URSSAF ; Attendu que la société [B] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société [B] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [B] SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [B] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Fournitures façonnage assemblage pose de tous types d'armatures, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 818503930, FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,