Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 janvier 2026, n° 2025F12132

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
19 janvier 2026
Numéro
2025F12132

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la poursuite de la période d'observation permettra à l'administrateur judiciaire d'obtenir les éléments nécessaires à la vérification de la capacité de la société SASU RM CALORIFUGE à faire face aux exigences du plan de redressement ardemment souhaité par le dirigeant ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU RM CALORIFUGE SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.