Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 juin 2026, n° 2026F00189

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la société Caisse d'Epargne CEPAC SA est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Monsieur [A]-[T] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [A]-[T] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A]-[T] [X] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [L] [X] [H] , adresse : [Adresse 3], activité : Import-Export, Import-Export pour professionnels, conseil à L'import, vente, vente textile, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 520463266, FIXE