Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F12179

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que : "I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire…. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SAS GROUPE COUTA, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 31/10/2025 pour la somme de 3 164,29 euros. De surcroît, il ressort des informations portées à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, que la société a généré un nouveau passif social (CGSS, IRCOM), laissant apparaître des dettes nouvelles de 26 100 euros. Au regard du non-respect de l'échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la SAS GROUPE COUTA, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le gérant reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan. Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GOUPE COUTA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS GROUPE COUTA et ses créanciers le 31/10/2024, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société GROUPE COUTA SAS, adresse : la Haut [Localité 3] [Localité 4], activité : Holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit de toute valeur mobili