Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F12180

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025F12180

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [B] [X] en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [B] [X] : [Adresse 1] - activité Vente de menuiserie aluminium. (Intermédiaire), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 382540482, MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire, et Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire Suppléante, NOMME SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [T] demeurant [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.