Tribunal de commerce de Fort-de-France, 6 janvier 2026, n° 2025F12287

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que : "I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire…. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL PROMABAT, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°5 exigible le 25/10/2025 pour la somme de 6 272,15 euros. De surcroît, il apparait que la société a généré un passif social nouveau (Caisse de Congés payés) pour un montant de 78 028 euros. Il en résulte que la SARL PROMABAT se trouve incontestablement en état de cessation des paiements, ce que le représentant légal de la société reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan. Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SARL PROMABAT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre SARL PROMABAT et ses créanciers le 27/10/2020, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PROMABAT SARL, adresse : [Adresse 2], activité : CONSTRUCTION D'IMMEUBLES REHABILITATION AGENCEMENT DECORATION NEGOCE, immatriculé(e) au RCS