Tribunal de commerce de Fort-de-France, 22 décembre 2025, n° 2025F12330

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
22 décembre 2025
Numéro
2025F12330

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire En l'espèce, la débitrice a justifié avoir reçu la somme de 50 000 euros permettant de régler les salaires de novembre et de décembre 2025. Par conséquent, il y aura lieu de rejeter la demande de l'administrateur en conversion en liquidation judiciaire et de maintenir la période d'observation. Il conviendra de renvoyer ce dossier à l'audience du 6 janvier 2026 à 9h00 afin de statuer sur la requête en modification de la modification de la mission de l'administrateur judiciaire qui sera déposée prochainement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, REJETTE la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SELARL [Z] en la personne de Maître [E] [G] [K], administrateur judiciaire, à l'égard de la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 06/01/2026 à 09 heures 00, afin de statuer sur la requête en modification de la modificati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.