Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F12331

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025F12331

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de lancer la consultation des créanciers et de permettre au candidat de préciser les éléments de son offre de reprise ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 16/12/2025 et ce jusqu'au 16/06/2026 ; Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L'ACAJOU jusqu'au 16/06/2026; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire susceptible d'appel de la part du Ministère Public ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SAS SOCIETE DE RESTAURATION DE L'ACAJOU, Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 482115466, Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.