Tribunal de commerce de Fort-de-France, 29 janvier 2026, n° 2025F12405

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de modification du plan de redressement L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du […] fié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10. Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée. » En l'espèce, Monsieur [U] [M] sollicite le report du paiement de l'échéance 10 à échéance du 24 mars 2025 sur les années suivantes, suivant le pourcentage prévu pour chaque futur dividende en raison des ventes des biens immobiliers en cours. Cette demande est soutenue par l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable. Le ministère public a indiqué être favorable. Au regard de ces éléments, il apparaît être dans l'intérêt des créanciers de modifier le plan de redressement en faisant droit à la demande. Dans ces conditions, il y aura lieu de modifier le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [U] [M] tel qu'énoncé ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu les articles L.626-26 du code de commerce : AUTORISE la modification du plan de redressement de Monsieur [U] [M] adopté par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 24 mars 2015 ; AUTORISE le paiement du dividende de l'année 2025 à échéance du 24 mars 2025 sur les années suivantes, suivant le pourcentage prévu pour chaque futur dividende ; MAINTIENT l'intégralité des dispositions plus amples de la décision susvisée ; RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire ;