Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 janvier 2026, n° 2025J09313

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue de garantie à la SARL [U] [Q]. Dans ces conditions, la SARL [Localité 1] doit à la SARL [U] [Q] la somme de 19 750,59 euros TTC au titre de la retenue de garantie due dans le cadre du contrat de marché global relatif à la construction de la résidence « [Localité 1] » comprenant 55 appartements situ […] mai 2022 à la suite de la réception des travaux le 7 mai 2021 alors qu'elle était due et, d'autre part, a manifestement procédé à un mauvais calcul en comptabilisant deux fois les pénalités de retard. La SARL [Localité 1] a donc commis une faute ayant entraîné un préjudice à la SARL [U] [Q] consistant en l'absence de paiement d'un travail réalisé et la privant d'une trésorerie nécessaire à son fonctionnement et ce, pendant plus de trois ans. Il y aura donc lieu de condamner la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [U] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL [Localité 1] qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [U] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; DIT que la SARL [Localité 1] est débitrice à l'égard de la SARL [U] [Q] de la somme de 19 750,59 euros TTC au titre de la retenue de garantie due dans le cadre du contrat de marché global relatif à la construction de la résidence « [Localité 1] » comprenant 55 appartements situés à la [Adresse 3] à la [Adresse 4] à [Localité 2] en date du 20 décembre 2018 ; DIT que la SARL [U] [Q] est débitrice à l'égard de la SARL [Localité 1] de la somme de 6 026,74 euros au titre du trop-perçu ; ORDONNE la compensation de ceux deux obligations en paiement r