Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 avril 2026, n° 2025J11305

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131 -13 peut êtr […] er 2026, aucune stipulation ne faisant référence aux frais irrépétibles (d'avocat), il y a donc lieu de considérer que cette demande a été abandonnée et il n'y a dès lors plus lieu de statuer concernant lesdits frais ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de l'accord de médiation transactionnel de parties, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la créance de la société anonyme coopérative de banque populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, s'élève à la somme de 142.416,00 euros arrêtée au 06 février 2026, en capital, frais et accessoires ; ORDONNE l'homologation de l'accord conclu le 19 novembre 2025, actualisé par les conclusions datées du 09 février 2026 aux fins d'homologation dudit protocole d'accord, entre la société anonyme coopérative de banque populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, la SARL [Localité 2] et la SAS PIERRE [Localité 4]-JOSEPH (G.P.M.J.); RAPPELLE qu'à défaut de paiement