Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2025J11352

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». L'article 2288 du code civil prévoit, tel qu'applicable depuis le 1 er janvier 2022: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer […] répétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE solidairement la SARL JRS TRAVAUX et Madame [P] [F] à payer à la société anonyme coopérative de Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, les sommes de : * 2.458,72 euros au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 ; * 32.461,99 euros au titre du prêt professionnel consenti le 23 juin 2020, avec intérêts contractuels au taux annuel majoré de 3,73% à compter du 4 avril 2025 ; * 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE tou