Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 novembre 2025, n° 2025J11461

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement et en restitution : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que l'EURL [V] EURL s'est vu octroyer le 03 mars 2023, par la SA BRED COFILEASE, un crédit-bail n°40034768 portant sur un véhicule MERCEDES CLA […] s frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que l'EURL [V] reste redevable de sommes et d'un véhicule à restituer à l'égard de la SA BRED COFILEASE, ensuite de la résiliation acquise par courrier recommandé datés du 24 avril 2025, concernant le contrat de crédit-bail n°40034768 conclu le 03 mars 2023, et portant sur les véhicules de marque MERCEDES modèle CLASSE GLA, immatriculé [Immatriculation 1], et en conséquence, CONDAMNE l'EURL [V] à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes - 68.573,92 euros au titre du solde du contrat précité avec intérêt légal à compter du 06 m